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Justice

Kémi Séba relaxé

Poursuivis respectivement pour destruction de billet de banque et complicité, l’activiste Kémi Séba et Alioune Abatalib Sow ont été relaxés. Les avocats de la Bceao, qui avaient porté plainte, ont déclaré prendre acte et n’avoir aucun commentaire particulier à faire. La défense pour sa part s’est réjouie de la décision.

source:  media

Kémi Seba sera jugé aujourd’hui, ses camarades appellent à un soutien massif…

Kémi Séba jugé ce mardi 29 août. Les membres du front anti-Cfa ont dénoncé l’arrestation de ce dernier qui a brulé un billet de banque (5000f) mais aussi celui de Aboutalib Sow pour complicité. C’était hier, lors d’une conférence de presse au centre de Bopp.

Pour rappel, le samedi 19 août, lors d’une manifestation publique, Kémi Séba a été filmé en train de brûler un billet de 5000 FCFA, en signe de protestation contre cette monnaie.

Les membres du front anti-Cfa accusent la France d’être la principale responsable de ces arrestations « politiques ». « Le FCFA est une monnaie de honte, Kemi a brûlé le billet le 19 aout et les gens continuent à faire ce geste dans tous les pays africains« , a tenu à préciser Ndèye Babel Sow, coordonnatrice du front.

Pour la responsable d’urgence panafricaniste « en brûlant symboliquement ce billet, ils ont montré que les peuples n’attendront pas d’autorisation pour s’attaquer au franc CFA, comme le peuple sénégalais n’a pas attendu d’autorisation pour aller devant l’Assemblée nationale le 23 juin 2011« . Sur ce, ils appellent à un soutien massif de leur camarade activiste, dans le calme qui sera jugé ce matin.

Khalifa Sall écrit au Doyen des juges : « Aucun député ne peut être poursuivi »

Khalifa Sall veut la liberté provisoire. Ses conseils ont adressé une correspondance au Doyen des juges d’instruction, Samba Sall, en charge de l’instruction du dossier. Dans celle-ci, ils exposent tous les articles relatifs à l’immunité d’un député.

Les avocats du maire de Dakar s’appuient sur immunité en convoquant l’article 51.

«  Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice   de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation  pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert. Que le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 et a déclaré à Monsieur Khalifa Sall élu à l’Assemblée nationale.  Qu’en l’application de la disposition ci dessus, tout maintient en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire ».

Me Ciré Clédor Ly et cie demandent ainsi la mainlevée immédiate du mandat de dépôt qu’il a  décerné contre lui en vue de sa libération  sur le fondement de ses dispositions.

 

 Source : L’Observateur

Énième demande de liberté provisoire déposée par les avocats de Khalifa Sall

Khalifa Sall sera t-il à l’Assemblée lors de l’installation des députés de la prochaine législature prévue en septembre ? Ses avocats le souhaitent et ils ont déposé une énième demande de mise en liberté provisoire sur la table du doyen des juges. Ils estiment que Khalifa Sall doit être libéré de fait du moment qu’il a été élu député. Il reste à savoir si le magistrat instructeur et le parquet seront du même avis.
Par ailleurs c’est le 17 septembre prochain que la Cour suprême se penchera sur la requête en annulation des mêmes conseils.

LE CÉLÈBRE ACTIVISTE INTERPELLÉ SUITE À UNE PLAINTE DE SENICO : La SR cueille Madère Fall à Kaolack

Madère Fall, un célèbre bloggeur sénégalais résidant aux Etats-Unis, très actif sur la toile avec ses post contre le régime de Macky Sall, a été interpellé hier à Kaolack par des éléments de la Section Recherche de la Gendarmerie nationale et emmené manu militari à Dakar. En l’espèce, il a arrêté suite à une plainte de Senico.

 

Sale temps pour les activistes sénégalais de l’internet. Après les déboires de l’artiste Amy Collé Dieng, de Penda Ba et, tout récemment, de l’expatrié Assane Diouf, sous le coup d’une demande d’extradition d’Interpol, c’est autour d’un autre expatrié vivant au pays de l’oncle Sam d’en faire les frais.
Basé de l’autre coté de l’Atlantique depuis 17 ans, il entretient en dehors de son travail un blog dans lequel il traite l’actualité politique de son pays d’origine.
En vacances chez sa famille à Kasnack, dans la capitale du Saloum, depuis deux mois, Madère Fall a remis l’ouvrage sur le métier en tirant à tout va sur la versatilité de la classe politique, l’insalubrité de Kaolack et, il y a quelques semaines, sur la qualité douteuse d’un produit alimentaire d’une unité industrielle de la place. Senico, en l’occurrence, est à l’origine de la plainte.
Toujours est-il que depuis 48 heures il faisait l’objet d’une traque minutieuse de la part des éléments de la Section Recherches de la Gendarmerie de Colobane. Ayant fait le pied de grue au domicile de sa femme au quartier de Bongré en vain, en se faisant passer pour des commissionnaires, ils ont fini par lâcher le morceau en lui servant une convocation signée par le commandant de brigade territoriale de Kaolack.
Déférant tranquillement à cette réquisition de la maréchaussée, l’activiste ne se doutait pas qu’il allait être arrêté sans ménagement et convoyé aussitôt à Dakar, sans que l’objet de son interpellation lui soit notifié.
A ses proches venus l’accompagner, le MDL S. indiquera simplement qu’il va être entendu au niveau de la section d’enquête de Colobane. Pour quel motif ? Mystère et boule de gomme. Ce qui est sûr, le bloggeur kaolackois embarqué dans un 4X4 banalisé risque de dormir dans les locaux de la Section Recherche en attendant un examen de son cas. Sa famille, ses proches et ‘’followers’’ (suiveurs) de sa page Facebook ont sonné l’alerte pour le sortir de ce guêpier. Affaire à suivre…

Brûler un billet de banque peut valoir une condamnation allant jusqu’à 10 ans de prison

Quiconque aura brûlé ou détruit, d’une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge
Quiconque aura sciemment détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur sera sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi puni ainsi qu’il suit
Si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans de prison selon l’article 411 du code pénal sénégalais.
S’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 F…

SOURCE: MEDIA

Assane Diouf à Oakdale detention center

Assane Diouf est au centre de détention Oakdale, selon notre confrère Baba Aïdara. Il y a de quoi être pessimiste ou inquiet pour l’insulteur public n°1. Une prison où plus de 90% des détenus sont déportés. Il y aurait alors de fortes chances pour que le liveur se retrouve entre les mains du gouvernement sénégalais. D‘ailleurs beaucoup d’avocats ont refusé de prendre son dossier avant qu’il n’en décroche un qui a accepté de plaider sa cause.

Arrestation de Assane Diouf pour apologie du terrorisme: A l’origine, cette lettre de Abdoulaye Daouda Diallo

Assane Diouf, ce Sénégalais résidant aux Etats Unis, devenu célèbre sur les réseaux sociaux par ses propos injurieux à l’égard de Macky Sall et des membres du gouvernement, est dans de sales draps.

Depuis vendredi, celui qui se présente comme un activiste est détention dans les locaux du service de l’immigration américaine. A en croire L’As, c’est le ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Daouda Diallo qui a saisi les autorités américaines pour l’ouverture d’une enquête contre ce dernier, pour apologie au terrorisme.

En effet, dans ses live vidéo Facebook et Youtube, il manifestait sa sympathie pour l’imam Alioune Ndao (en prison pour terrorisme) et aurait déclaré que s’il était au Sénégal, il allait prendre un camion plein de sable de mer pour détruire la maison d’Arrêt de Rebeuss afin de libérer Khalifa Sall.

Mis aux arrêts depuis vendredi par le FBI, finalement, c’est une double procédure qui a été enclenchée du fait qu’Assane Diouf n’avait aucune pièce d’identification recevable par les services d’immigrations américains. Les investigations pourraient aboutir à son expulsion vers le Sénégal.

L’AS

 

 

URGENT : Après Oulèye Mané, liberté provisoire accordée à Amy Collé Dieng et Penda Bâ, c’est la décrispation…

Décidément, c’est la décrispation. Après Oulèye Mané, Penda Bâ et Amy Collé ot bénéficié d’une liberté provisoire. C’est une exclusivité révélée par la RFM.

 

Penda Bâ était dans de sales draps

Penda Bâ  était encerclée de toutes parts par le nouveau Code pénal sénégalais avec la Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Après les dérives notées sur les réseaux sociaux et pour parer à la cybercriminalité et le terrorisme, Macky Sall avait tout fait pour durcir la loi exécutée comme loi de l’Etat depuis le 08 novembre 2016.

C’est le TITRE IV : DES INFRACTIONS LIEES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION qui mentionne en substance, l’infraction commise par Penda Bâ.

En effet dans le Chapitre préliminaire. – Terminologie et précisément dans l’Article 431-7. – Au sens du présent code, on entend par :
1. communication électronique : toute mise à la disposition du public ou d’une catégorie de public, par un procédé électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ;
2. données informatiques : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique ;
3. mineur : toute personne âgée de moins de 18 ans ;
4. pornographie enfantine : toute donnée quelle qu’en soit la nature ou la forme ou le support représentant :
a. un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
b. une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
c. des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
5. raciste et xénophobe en matière des technologies de l’information et de la communication : tout écrit, toute image ou toute autre représentation d’idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ou de la religion, dans la mesure ou cette dernière sert de prétexte à l’un ou à l’autre de ces éléments ou incite à de tels actes ;
6. système informatique : tout dispositif isolé ou non, tout ensemble de dispositifs interconnectés assurant en tout ou partie, un traitement automatisé de données en exécution d’un programme ;
7. technologies de l’information et de la communication (TIC) : les technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations ainsi que celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communication y compris de télécommunication.

A la lecture de cette loi, Penda Bâ a mis à la disposition du public, par un procédé électronique, un message qui préconise et encourage la haine, la discrimination et la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique.

Et c’est pourquoi, Penda Bâ n’aura aucune chance par rapport à la loi. Désormais, elle est WANTED. D’autant que selon l’Article 431-43 du code pénal nouveau, »l’insulte commise par le biais d’un système informatique envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race.. la couleur, l’origine nationale ou ethnique est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 7 ans et d’une amende de 500.000 fcfa à 10.000.000 fcfa »

Amy Collé dans le collimateur des articles 248, 254 et 255

Au delà de l’article 80,  Amy Collé Dieng et le groupe Whatshapp « Sénégal ak Karim » étaient plutôt dans le collimateur des articles 248, 254 et 255 du Code pénal sénégalais.

En effet, dans la Section VI des infractions commises par tous les moyens de diffusion publique, dans son Article 248, y est mentionné : « Sont considérés comme moyens de diffusion publique: la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public. »

Plus loin dans le Paragraphe Il Délits contre la chose publique à l’Article 254 (Loi n° 77-87 du 10 août 1977), Amy Collé est visée par ces lignes : «L’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés dans l’article 248 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1 00.000 à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. »

Il ne faut pas aussi occulter l’Article 255 : « La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement.

Les mêmes peines seront également encourues lorsque cette publication, diffusion, divulgation ou reproduction auront été susceptibles d’entraîner les mêmes conséquences.

Dans tous les cas, les auteurs pourront être frappés d’interdiction de séjour pendant cinq ans au plus.

La tentative du délit sera punie comme le délit consommé; elle est constituée notamment par le dépôt légal au parquet du procureur de la république des exemplaires du journal ou de l’écrit périodique contenant les nouvelles fausses, les pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers. » 

SOURCE: LERAL

Les sept Sages fermeront-ils la page sombre des législatives ?

Demain, le Conseil Constitutionnel fermera-il la page sombre de notre système démocratique ou tentera-il de faire respecter le droit de suffrage et la volonté du corps électoral.

Tels devraient constituer les deux principes qui guident le juge électoral dans son appréciation de la sincérité du scrutin.

Pour l’annulation générale des élections comme pour l’annulation partielle, il sera question de situer les responsabilités dans les dysfonctionnements notés sur la préparation des élections relativement au retrait des cartes  d’identité/électeur -déjà tranchés par l’avis rendu le 26/07/2017 ainsi que sur le déroulement du scrutin.

S’agissant du cas Touba où 214 bureaux de vote n’ont pu fonctionner (près de 100.000 inscrits), le juge électoral, en vertu des pouvoirs d’investigation dont il dispose nonobstant les rapports des délégués de la Cour d’Appel de Dakar, a les moyens d’établir si:
– d’une part ce sont les électeurs eux-mêmes qui ont commis les actes de nature à empêcher l’expression de leur volonté à travers les urnes;

-d’autre part s’il s’agit d’un cas de force majeure ou que les dysfonctionnements sont imputables à l’administration électorale.

Le scrutin en Côte d’Ivoire aussi a connu des manquements similaires…

Pour le cas Dakar, il est vrai que les ordres de mission des votants hors bureau originel doivent être annexés aux procès-verbaux des BV. Toutefois, les sept (7) sages nous édifieront sur l’ampleur de cette violation manifeste de la loi et si elle est de nature a remettre en cause la volonté du corps électoral.

En tout état de cause, l’annulation même partielle fera jurisprudence pour une élection nationale.

La reprise partiellement du vote aura des impacts sur le taux de participation et le quotient électoral. En effet, par un seul vote, l’électeur élit en même temps les candidats investis sur a liste majoritaire départementale et ceux placés sur la liste proportionnelle nationale.

Par conséquent, l’attribution des sièges serait modifiée…

Par ailleurs, ce qu’il faudrait retenir  des procédures de déchéance d’un député :

En proclamant les résultats définitifs des législatives, le Conseil Constitutionnel déclare élus les candidats investis sur chaque liste ayant obtenu des sièges.

A cette étape, le Conseil ne se prononce pas sur l’éligibilité des candidatures déjà validées par arrêté du Ministre chargé des Élections ou sur l’inéligibilité non déclarée avant les élections à moins que cela soit soulevé dans le recours.

Toutefois, il est prévu, en vertu de l’article LO.194 du code électoral, une procédure de déchéance du député dont l’inéligibilité se révèlera après son élection ou en cas de condamnation définitive postérieure à l’élection.

Dans le premier cas, la déchéance est constatée par le Conseil Constitutionnel à la requête du Bureau de l’Assemblée Nationale, d’un groupe de députés conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ou du Président de la République.

Dans le second cas, la déchéance est constatée, dans les mêmes formes, à la requête du Ministère public.

Par conséquent, une fois déclaré élu, le député, même absent lors de la session d’installation de l’Assemblée Nationale nouvellement élue, continuera d’occuper ses fonctions avec tous les droits qui s’y attachent.

Sous réserve des dispositions de l’article 60 de la Constitution (démission de son parti) et des autres situations prévues par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ( démission, exercice d’une fonction incompatible).

Sénégal, 12 août 2017

Ndiaga SYLLA, Expert électoral

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